C-26, r. 109 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné, ______________________________, ergothérapeute, déclare que: (cochez le paragraphe approprié)

□1° je suis inscrit au tableau de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec mais je ne pose en aucune façon l’un des actes mentionnés au paragraphe o de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

□2° je suis au service exclusif d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

□3° je suis au service exclusif d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

□4° je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et je suis nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□5° je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□6° je suis au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□7° j’exerce ma profession exclusivement à l’extérieur du Québec;

□8° je suis au service exclusif d’un établissement universitaire du Québec et cet établissement prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence dans l’exercice de mes fonctions.

Sous la foi de cette déclaration, je m’engage à aviser immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement de nature à modifier ou annuler l’exemption demandée et, le cas échéant, à lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes (chapitre C-26, r. 109) ou à adhérer au contrat collectif d’assurance de la responsabilité conclu par l’Ordre.

____________________________________ _____________________________________________

Date Signature de l’ergothérapeute et numéro de permis

À __________________________________ le ___________________________________________

(municipalité) (date)

Décision 2002-11-06, Ann. I; Décision 2004-10-14, a. 2.